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Amendement N° 18 2ème rectif. (Retiré)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 31 mai 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 mai 2018 par : Mme Bories, M. Jean-Marc Boyer, Mme Puissat, M. Savary, Mme Lamure, MM. Dufaut, Babary, Chaize, Piednoir, Mmes Malet, Lanfranchi Dorgal, Anne-Marie Bertrand, Lopez, MM. Sido, Savin, Gremillet, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 17, seconde phrase
Supprimer le mot :
notamment
Exposé Sommaire :
Dans le cadre d'un changement d'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il s'agit de définir les conditions de transfert des contrats de travail et les critères de désignation des salariés transférés.
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à la clarté de la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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