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Amendement N° 19 3ème rectif. (Tombe)
Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Gabouty, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guillaume, Mme Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall, Alain Marc, Guerriau, Bonnecarrère, Louault, Canevet, Longeot, Chasseing, Wattebled, Capo-Canellas.
I. – Alinéas 2 et 3
Après la première occurrence des mots :
soixante-cinq ans
rédiger ainsi la fin de ces alinéas :
, de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'inciter les chefs d'entreprise à mieux anticiper la transmission de leur entreprise tout en tenant compte de l'élévation de l'âge de la retraite et de l'exercice de responsabilités, cet amendement propose d'aménager le dispositif proposé à l'article 3, qui reprend la proposition n°4 du rapport d'information du 23 février 2017 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises :
- Il conserve le nouvel abattement de 60 % pour les donations de parts ou actions de sociétés avant l'âge de soixante-cinq ans ;
- Il rétablit l'abattement de 50 % pour les donations entre soixante-cinq et soixante-dix ans, comme proposé dans le précédent amendement ;
- Il crée un abattement de 30 % pour les donations entre soixante-dix et soixante-quinze ans, afin d'accompagner l'évolution de la société où l'âge actif tend à s'élever de plus en plus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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