Amendement N° 20 3ème rectif. (Adopté)

Discuté en séance le 7 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )

Déposé le 7 juin 2018 par : MM. Gabouty, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guillaume, Mmes Jouve, Laborde, MM. Menonville, Requier, Vall, Alain Marc, Guerriau, Louault, Canevet, Mmes Goy-Chavent, Joissains, Vullien, MM. Longeot, Chasseing, Mizzon, Mme Deromedi.

Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Guillaume Arnell Photo de Stéphane Artano Photo de Alain Bertrand Photo de Maryse Carrère Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Josiane Costes Photo de Nathalie Delattre Photo de Éric Gold Photo de Didier Guillaume Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde 
Photo de Franck Menonville Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall Photo de Alain Marc Photo de Joël Guerriau Photo de Pierre Louault Photo de Michel Canevet Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Sophie Joissains Photo de Michèle Vullien Photo de Jean-François Longeot Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Jacky Deromedi 

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le même bassin

par les mots :

la même zone

Exposé Sommaire :

Le présent article restreint l'obligation de recherche d'un repreneur prévue par le code du travail dans les cas où l'employeur ne transfère pas l'établissement hors du bassin d'emploi.

Or, la notion de bassin d'emploi qui peut paraître intuitive au premier abord n'a pas de définition précise. L'INSEE utilise plutôt le concept de zone d'emploiqu'elle définit comme "l'espace géographique à l'intérieur duquel la plupart des actifs résident et travaillent, et dans lequel les établissements peuvent trouver l'essentiel de la main d'œuvre nécessaire pour occuper les emplois offerts."

Toujours selon l'INSEE, "le découpage en zones d'emploi constitue une partition du territoire adaptée aux études locales sur le marché du travail. Le zonage définit aussi des territoires pertinents pour les diagnostics locaux et peut guider la délimitation de territoires pour la mise en œuvre des politiques territoriales initiées par les pouvoirs publics ou les acteurs locaux. Ce zonage est défini à la fois pour la France métropolitaine et les DOM."

Par conséquent, et comme l'ambition de cette proposition de loi est d'améliorer la pertinence de nos politiques en direction des entreprises, il est proposé d'utiliser le concept de "zone d'emploi" utilisé par la statistique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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