Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 20 rectifié (Retiré)
Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale
Discuté en séance le 13 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2018 par : M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosdidier, Meurant, Mme Eustache-Brinio, MM. Paccaud, Bascher, Panunzi, Joyandet, Mme Lamure, MM. Courtial, Bonhomme, Chatillon, Vaspart, de Nicolay, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Deseyne, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Longuet, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Daniel Laurent, Lefèvre, Bonne, Sido, Hugonet, Laménie.
Texte de la commission N° 547 (2017-2018) sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, au nouvel établissement public de coopération intercommunale qu’elle a intégré. »
Exposé Sommaire :
Il arrive parfois qu’une commune nouvelle se crée sur le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre. Dans les cas où cet EPCI avait élaboré un plan local d’urbanisme intercommunal, ce dernier devient alors très souvent le PLU de la commune nouvelle.
Dans l’hypothèse où cette commune nouvelle intègre un nouvel EPCI, elle doit pouvoir avoir la faculté de conserver sa compétence PLU et non de la transférer à l’échelon intercommunal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.