Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 167 (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 19 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Di Folco, Berthet, Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi, Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat, MM. Revet, Henri Leroy.
Alinéa 3
Après le mot :
Gouvernement
insérer les mots :
, rendu avant le 1erjuin de chaque année,
Exposé Sommaire :
La commission des lois a prévu l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire et la remise, au préalable d’un rapport sur la situation des étrangers en France.
Le Gouvernement publie déjà un tel rapport mais, la plupart du temps, avec un certain retard : le rapport actuellement disponible a été publié en février 2017 et porte sur les données de… 2015.
Le manque de transparence des données de l’asile et de l’immigration est plus que préoccupant.
En conséquence, il est proposé d’imposer au Gouvernement de rendre son rapport avant le 1erjuin de chaque année.
À l’article 33 bisdu projet de loi, l’Assemblée nationale avait prévu la remise d’un rapport avant le 1eroctobre, une date beaucoup trop tardive pour en prendre en compte lors de la préparation du projet de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.