Amendement N° 168 (Adopté)

Présidence de m. gérard larcher

Discuté en séance le 19 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 juin 2018 par : Mmes Di Folco, Berthet, Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Frassa, Karoutchi, Meurant, Mme Morhet-Richaud, M. Morisset, Mme Puissat, MM. Revet, Henri Leroy.

Photo de Catherine Di Folco Photo de Martine Berthet Photo de Jacky Deromedi Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Christophe-André Frassa Photo de Roger Karoutchi Photo de Sébastien Meurant Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Frédérique Puissat Photo de Charles Revet Photo de Henri Leroy 

Alinéa 5

Après le mot :

accordés

insérer les mots :

ou retirés

Exposé Sommaire :

Le droit en vigueur prévoit plusieurs motifs de retrait du titre de séjour, notamment lorsque l’étranger a transmis des informations frauduleuses ou a commis l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En outre, le déploiement des titres de séjour pluriannuels demande une grande vigilance : lorsque les motifs de délivrance du titre ne sont plus respectés, la préfecture doit le retirer et procéder à l’éloignement de l’intéressé.

Pour plus de clarté, cet amendement propose que le rapport sur la situation des étrangers en France précise le nombre de titres de séjour retirés par les préfectures, en complément des données sur le nombre de titres de séjour délivrés.

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