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Amendement N° 403 rectifié (Rejeté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : MM. Assouline, Jomier, Féraud, Mmes Lienemann, de la Gontrie, Conway-Mouret, Conconne, MM. Cabanel, Antiste, Tissot, Mmes Artigalas, Ghali, MM. Temal, Tourenne, Mme Lubin, M. Vallini, Mme Lepage, MM. Manable, Houllegatte, Daudigny, Mmes Jasmin, Sylvie Robert, MM. Durain, Courteau, Magner, Mme Préville, MM. Iacovelli, Dagbert, Mmes Espagnac, Taillé-Polian.
Après l'alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Dans les communes le souhaitant, des centres de premier accueil peuvent accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable. Le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est garanti dans les conditions prévues à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
En lien avec les associations et avec l’État ces centres de premier accueil offrent des prestations d'accompagnement social, juridique et administratif.
Exposé Sommaire :
Cet amendement établit un principe d’accueil digne pour l’ensemble des migrants sans distinction de situation (demandeurs d’asile, dublinés, réfugiés). Il s’inspire du dispositif mis en place par la Mairie de Paris à la porte de la Chapelle notamment.
Ces centres offrent un hébergement pour les étrangers en situations irrégulières, quelque soit leur situation. Des services d’accompagnement juridique seront mis en place pour faciliter le dépôt d’une demande d’asile pour ceux en ayant exprimé la volonté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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