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Amendement N° 452 rectifié (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Discuté en séance le 19 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2018 par : Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Karoutchi, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Henri Leroy, Mme Puissat, M. Sol, Mme Gruny, MM. Kennel, Cardoux, Sido, Laménie, Paccaud, Mme Lassarade, M. Meurant, Mme Lamure.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 3° du I, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
Exposé Sommaire :
Un mineur devenu majeur est dès lors en mesure de déposer une demande d'attribution de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride indépendamment de ses parents.
Le présent amendement vise donc à ne plus permettre la réunification que pour les seuls mineurs, en supprimant la phase intermédiaire entre 18 et 19 ans durant laquelle de jeunes majeurs peuvent encore rejoindre leurs parents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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