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Amendement N° 443 rectifié (Adopté)
Présidence de m. gérard larcher
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 8 219 219 419 522 522 )
Déposé le 17 juin 2018 par : MM. Richard, Amiel, Bargeton, Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mmes Rauscent, Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyantque toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français.
Ce dispositif méconnait la distinction juridique entre l'éligibilité à la protection et l'admission au séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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