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Amendement N° COM-151 7ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Chaize, Vaspart, Pellevat, Mandelli, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bascher, Frassa, Milon, Danesi, Mme Lassarade, MM. Laménie, Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Poniatowski, Henri Leroy, Morisset, Bazin, Longuet, Pemezec, Genest, Daniel Laurent, Bonhomme, Mme Deroche, MM. Sido, Pointereau, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Cuypers.
Après l'alinéa 1
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
1°A Le onzième alinéa de l’article L. 302-5 est ainsi modifié :
a)La première phrase est ainsi modifiée :
- Après le mot : « places », il est inséré les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;
- Après le mot « articles », il est inséré les mots : « L. 315-7, » ;
b)À la deuxième phrase, après le mot : « places », il est inséré les mots : « des maisons d’enfants à caractère social, » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places créées dans des maisons d’enfants à caractère social dans les logements retenus dans l’appréciation des taux de logements sociaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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