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Amendement N° COM-156 5ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 3 juillet 2018 par : MM. Chaize, Vaspart, Pellevat, Mandelli, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Bascher, Frassa, Milon, Danesi, Mme Lassarade, MM. Laménie, Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Poniatowski, Henri Leroy, Morisset, Bazin, Longuet, Pemezec, Genest, Daniel Laurent, Bonhomme, Mme Deroche, MM. Sido, Pointereau, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure, M. Cuypers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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