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Amendement N° COM-281 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, M. Charon, Mme de la Provôté, MM. Grand, Meurant, Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Moga, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Saury, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Laménie, Bazin.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 14 quater
Après l'article 14 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par le plan local d'urbanisme, désigné par les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de faire évoluer l'article L. 132-9 du Code de l'Urbanisme afin que les organismes Hlm soient associés de droit à l'élaboration des PLU, en particulier dans le repérage des fonciers stratégiques et le déploiement des outils réglementaires ayant pour objectif la mixité sociale et une répartition optimale du logement social sur le territoire.
En effet, les représentants des organismes Hlm sont depuis la loi Égalité et Citoyenneté associés de droit à l'élaboration des PLH. Dès lors, eu égard au développement des PLUI valant PLH, il convient que les organismes Hlm soient également associés à l'élaboration des PLU. C'est de surcroit de ce document d'urbanisme que dépendent le réalisme et la faisabilité de la programmation de logements – et en particulier de logements sociaux – définie dans les secteurs des PLH, notamment dans leur volet foncier.
C'est par ailleurs le règlement du PLU qui met en place nombre d'outils réglementaires ayant pour objectif la mixité sociale et une répartition optimale du logement social sur son territoire : emplacements réservés pour le logement, « Secteurs de Mixité Sociale » au sens de de l'article L. 151-15 du code de l'urbanisme, Orientations d'Aménagement et de Programmation.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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