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Amendement N° COM-284 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Savin, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, MM. Gilles, Moga, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Malhuret, Mizzon, Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Bazin.
Après l'alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A l'article L.600-13 du code de l'urbanisme est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure ».
Exposé Sommaire :
Le délai moyen de jugement des recours contre les permis de construire est de 24 mois en première instance.
L'évolution des dispositifs et des instruments permettant d'accélérer le traitement des contentieux (procédure de cristallisation des moyens, mise en place d'un mécanisme de régularisation en cours d'instance à l'initiative du juge, etc.) a pour effet d'améliorer la gestion des dossiers avec un pilotage plus fin par les juridictions administratives des stocks et une meilleure maîtrise des délais de jugement.
Dans le prolongement de cette évolution, la mise en place d'un calendrier de procédure rythmant utilement la production des écritures à la charge des parties présente l'avantage de minimiser l'incertitude liée à la date prévisible de jugement et vient sécuriser le pétitionnaire dans son acte de construire. En effet, l'absence de calendrier de procédure fait peser sur le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme une incertitude opérationnelle extrêmement préjudiciable, en ce qu'elle est susceptible de paralyser certaines opérations de construction au regard des enjeux financiers qui y sont attachés.
Ainsi, à compter de l'enregistrement de la requête introductive d'instance, la délivrance par le tribunal administratif d'un calendrier de procédure permet d'avoir une meilleure connaissance de la date de l'audience. Cette connaissance assure une meilleure visibilité du bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme quant à ses contraintes opérationnelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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