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Amendement N° COM-300 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Daubresse, Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant, Mme Bories, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat, Mme Lopez, MM. Sido, de Nicolay, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Hugonet, Dufaut, Mmes Goy-Chavent, Delmont-Koropoulis, M. Gilles, Mmes Troendlé, Lherbier, MM. Wattebled, Morisset, Mandelli, Mme Laure Darcos, MM. Decool, Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Bazin.
Supprimer les alinéas 3, 9, 10, 11 et 12
Exposé Sommaire :
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ouvert la possibilité d’adapter le taux des attributions annuelles devant être réservées, en dehors des QPV, à des personnes à très faibles ressources ou à des ménages relogés dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain.
Le présent amendement propose de ne pas abandonner ces modalités d’adaptation du taux, en lien avec la situation locale et par le biais des orientations approuvées par l’EPCI et le préfet.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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