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Amendement N° COM-526 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : MM. Le Nay, Longeot, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Bernard Fournier, Vial, Canevet, Vanlerenberghe, Mizzon, Mmes Vermeillet, Di Folco, M. Janssens, Mme Loisier, MM. Louault, Lefèvre, Genest, Guerriau, Mmes Muriel Jourda, Gatel, M. Détraigne, Mme Deroche, MM. Daniel Dubois, Revet, Moga, de Legge, Mmes Garriaud-Maylam, Sollogoub, MM. Cadic, Bansard, Mmes Renaud-Garabedian, Catherine Fournier.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 12 ter
Après l'article 12 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ;
2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent 1°. »
Exposé Sommaire :
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a entrainé des difficultés en matière d’urbanisme pour les communes et leurs habitants. De nombreux terrains constructibles dans les secteurs agglomérés, tels que les hameaux et les villages, sont devenus inconstructibles du fait du caractère exceptionnel, introduit par la loi ALUR, des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL).
En raison de l’application immédiate de cette loi, des propriétaires se sont trouvés brutalement sans la possibilité soit de vendre, soit de construire. Cette situation est catastrophique pour eux et pour l’économie dans sa globalité.
La fracture entre les territoires ruraux et les métropoles est de plus en plus grande. Cette disposition de la loi ALUR va encore accentuer le sentiment d’abandon et de perte d’identité que subissent les habitants. En outre, bloquer l’urbanisation comme cela est souhaité, entraine un phénomène de concentration en agglomération et va avoir pour conséquence une extension de la partie urbaine qui consommera des espaces agricoles en proximité.
Dans la grande majorité des situations, les terrains qui posent problème sont des « dents creuses » qui n’ont aucun intérêt pour l’agriculture, il s’agit pour la plupart de bout de jardin. Il est difficile de parler de préservation de l’agriculture dans des cas comme ceux-là. D’autant plus que les collectivités ont déjà effectué les travaux de réseaux pour desservir ces espaces construits.
Cet amendement vise à corriger l’inconstructibilité des dents creuses dans les secteurs agglomérés, villages et hameaux. Aussi, il est nécessaire d’apporter un ajustement à l’article L151-13 du code de l’urbanisme en supprimant le caractère exceptionnel des STECAL et en limitant les constructions au périmètre existant sans extension d’urbanisation. Cela permettrait de construire à l’intérieur des dents creuses tout en permettant d’interdire l’extension de l’urbanisation des STECAL.
NB:La rectification consiste en un changement de place.
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