Amendement N° COM-597 6ème rectif. (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolay, Lefèvre, Le Nay, Poniatowski, Mme Billon, MM. Longuet, Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset, de Legge, Mmes Imbert, Goy-Chavent, MM. Mandelli, Paccaud, Gremillet, Mizzon, Mmes Bories, Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kern, Moga.

Photo de Christine Lavarde Photo de Hervé Marseille Photo de Philippe Pemezec Photo de Édouard Courtial Photo de Michel Laugier Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de René Danesi Photo de Max Brisson Photo de Louis-Jean de Nicolay 
Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jacques Le Nay Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Annick Billon Photo de Gérard Longuet Photo de Arnaud Bazin Photo de Sophie Joissains Photo de Jérôme Bascher Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Dominique de Legge Photo de Corinne Imbert 
Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Didier Mandelli Photo de Olivier Paccaud Photo de Daniel Gremillet Photo de Jean-Marie Mizzon Photo de Pascale Bories Photo de Jacky Deromedi Photo de Stéphane Piednoir Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Claude Kern Photo de Jean-Pierre Moga 

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 7° dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts »

Exposé Sommaire :

Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU la catégorie des logements intermédiaires. Or, ce type de logements est destiné à être loué sous plafonds de ressources et contribue également à la mixité sociale en constituant une offre locative moins élevée que le parc libre pour les ménages qui seraient également éligibles à des logements de catégorie prêts locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à intégrer les logements intermédiaires dans la catégorie des logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi SRU et, afin de conserver des objectifs de construction, de ne prendre en compte ces logements que pour un tiers dans le calcul du taux fixé à l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitat.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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