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Amendement N° COM-597 6ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolay, Lefèvre, Le Nay, Poniatowski, Mme Billon, MM. Longuet, Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset, de Legge, Mmes Imbert, Goy-Chavent, MM. Mandelli, Paccaud, Gremillet, Mizzon, Mmes Bories, Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kern, Moga.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°A Après le 6° du IV de l’article L. 302 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° dans une proportion d’un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l’article 279-0 bis A du code général des impôts »
Exposé Sommaire :
Le régime actuel ne prend en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU la catégorie des logements intermédiaires. Or, ce type de logements est destiné à être loué sous plafonds de ressources et contribue également à la mixité sociale en constituant une offre locative moins élevée que le parc libre pour les ménages qui seraient également éligibles à des logements de catégorie prêts locatifs sociaux. Cet amendement vise donc à intégrer les logements intermédiaires dans la catégorie des logements locatifs sociaux comptabilisés par la loi SRU et, afin de conserver des objectifs de construction, de ne prendre en compte ces logements que pour un tiers dans le calcul du taux fixé à l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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