Amendement N° 159 rectifié (Rejeté)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Chasseing, Malhuret, Alain Marc, Guerriau, Decool, Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus, Fouché, Mmes Vullien, Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, Mandelli, de Legge, Mme Joissains, MM. Henno, Bonnecarrère, Nougein, Loïc Hervé, Canevet.

Photo de Daniel Chasseing Photo de Claude Malhuret Photo de Alain Marc Photo de Joël Guerriau Photo de Jean-Pierre Decool Photo de Jean-Louis Lagourgue Photo de Colette Mélot Photo de Dany Wattebled Photo de Emmanuel Capus Photo de Alain Fouché Photo de Michèle Vullien 
Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-François Longeot Photo de Antoine Lefèvre Photo de Didier Mandelli Photo de Dominique de Legge Photo de Sophie Joissains Photo de Olivier Henno Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Claude Nougein Photo de Loïc Hervé Photo de Michel Canevet 

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt.

Exposé Sommaire :

Le texte du gouvernement ne prévoyait aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation).

Or l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation avait conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public.

Il a donc été introduit à l’Assemblée Nationale un alinéa permettant au médiateur de saisir le Ministre de l’Economie en cas d’échec des négociations, mais concrètement cela ne fera qu’ajouter un intermédiaire. Or, il serait plus judicieux que le médiateur puisse directement saisir le juge quand il le juge nécessaire.

C’est pourquoi cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation, à condition qu’il justifie de son intérêt à agir.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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