Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 177 2ème rectif. (Non soutenu)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 juin 2018 par : MM. Houpert, Morisset, Longeot, Mme Goy-Chavent, MM. Grand, Bazin, Lefèvre, Pellevat, Mmes Joissains, Lassarade, MM. Buffet, Poniatowski, Mme Gruny, MM. Vogel, Paccaud, Mme Lopez, MM. Guerriau, Grosdidier, Milon, Kern, Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonnecarrère, Mmes Garriaud-Maylam, Bonfanti-Dossat, M. Joyandet, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Marie Mercier, MM. Cuypers, Daubresse, Mme de Cidrac, MM. Babary, Le Gleut, Mme Billon, MM. Meurant, Leleux.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine et animale ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine et animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites en France et dans l'Union européenne, même à doses résiduelles, telles que les produits phytopharmaceutiques, farines animales, antibiotiques, activateurs de croissance...
Le rapport de la commission SCHUBERT sur l'évaluation des impacts du CETA du 08 septembre 2017 est particulièrement explicite: "Pour les pesticides,
le Canada autorise encore 46 substances actives qui ont été interdites depuis longtemps dans les autres pays".
Ainsi, nous aurons la liberté d'importer l'atrazine, prohibée en France et en Europe le début des années 2000...
Les contrôles produit par produit ne sont pas systématiques, la coopération réglementaire entre Etats se heurte à d'innombrables divergences, qu'il s'agisse de la qualité ed l'eau et de l'air, des pesticides et des substances toxiques.
En France, le législateur a prévu un ensemble de normes, parfois contraignantes, pour les produits agricoles, qui respectent davantage l'environnement afin de mieux préserver la santé publique.
Ces normes génèrent des pratiques agricoles plus coûteuses pour les producteurs français, il est normal et équitable de protéger l'ensemble de nos filières agricoles des distorsions de concurrence ainsi provoquées par l'importation des produits contenant des substances interdites au niveau communautaire, dont les coûts de productions sont bien moindres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.