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Amendement N° 275 2ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Bizet, Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Darnaud, Daubresse, de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne, Duranton, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guené, Daniel Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart, Vogel.
Alinéa 48
Après le mot :
types
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants.
Exposé Sommaire :
D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types ; c’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 100%. Il est donc essentiel d’élargir la disposition qui a été adoptée en Commission des Affaires économiques au plus grand nombre. Cela permettra à la loi de prévoir le cas d’accords interprofessionnels étendus tout en répondant à son objectif initial qui était de développer la contractualisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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