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Amendement N° 648 3ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 160 160 )
Déposé le 27 juin 2018 par : MM. Gremillet, Duplomb, Mme Bruguière, MM. Pointereau, Reichardt, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolay, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Paul, Mouiller, Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Joyandet, Morisset, Revet, Huré, Danesi, Savary, Mmes Lassarade, Lanfranchi Dorgal, MM. Sido, Rapin, Pierre, Charon, Mmes Deromedi, Lamure, Bories, de Cidrac, M. Priou, Mme Gruny, MM. Longuet, Pillet, Babary, Mme Imbert, MM. Saury, Bouchet, Poniatowski, Mmes Duranton, Berthet, MM. Cornu, Vaspart, Bonne, Laménie.
Après l'article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire la vente en France de produits importés des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. », et ainsi lutter contre les distorsions de concurrence entre les producteurs européens et ceux des pays tiers qui pénalisent lourdement les agriculteurs, français en particulier pour qui le cahier des charges en matière de réduction des intrants ne cesse de s’alourdir.
Cet amendement concourt également à atteindre l’objectif fixé par le présent projet de loi d’une alimentation saine et durable pour les consommateurs, en les protégeant des risques sanitaires et environnementaux inhérents aux produits agricoles importés et traités avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non autorisés dans l’Union européenne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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