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Amendement N° COM-64 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mmes Lopez, Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Émorine, Sido, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mmes Anne-Marie Bertrand, Procaccia, M. Dallier, Mme Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis.
Alinéa 68, après la première phrase :
"Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout en partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret."
insérer une phrase ainsi rédigée :
"Tout refus doit être dûment motivé."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l’employeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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