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Amendement N° COM-65 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mmes Lopez, Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Sido, Émorine, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mmes Anne-Marie Bertrand, Procaccia, M. Dallier, Mmes Deseyne, Deromedi, M. Karoutchi, Mme Delmont-Koropoulis.
Alinéa 68
après les mots :
"L’absence de réponse de l’employeur"
insérer les mots :
"dans un délai de quinze jours calendaires"
Exposé Sommaire :
Étrangement, aucun délai n’est fixé pour l’absence de réponse, ce qui risque pour le moins de créer des difficultés. Cet amendement propose donc d’inscrire le délai de 15 jours calendaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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