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Amendement N° COM-68 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Émorine, Sido, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mmes Anne-Marie Bertrand, Procaccia, M. Dallier, Mme Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis.
Alinéa 71, deuxième phrase
Remplacer les mots :
"ou pour inaptitude"
par les mots :
"ou pour inaptitude médicale au travail"
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision. Le salarié qui a changé d’emploi pour « inaptitude médicale de travail » (au lieu de « inaptitude ») est dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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