Amendement N° COM-68 2ème rectif. (Retiré)

Commission des affaires sociales

Liberté de choisir son avenir professionnel


( amendement identique : )

Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Émorine, Sido, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mmes Anne-Marie Bertrand, Procaccia, M. Dallier, Mme Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis.

Photo de Pascale Gruny Photo de Christine Lavarde Photo de Brigitte Micouleau Photo de Max Brisson Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François-Noël Buffet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de René-Paul Savary Photo de François Pillet Photo de Jean-François Rapin Photo de Antoine Lefèvre Photo de Cyril Pellevat 
Photo de Jean-Paul Emorine Photo de Bruno Sido Photo de Olivier Paccaud Photo de Dominique de Legge Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Bernard Bonne Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Catherine Procaccia Photo de Philippe Dallier Photo de Chantal Deseyne Photo de Roger Karoutchi Photo de Jacky Deromedi Photo de Annie Delmont-Koropoulis 

Alinéa 71, deuxième phrase

Remplacer les mots :

"ou pour inaptitude"

par les mots :

"ou pour inaptitude médicale au travail"

Exposé Sommaire :

Il s’agit d’un amendement de précision. Le salarié qui a changé d’emploi pour « inaptitude médicale de travail » (au lieu de « inaptitude ») est dispensé de remplir la condition d’ancienneté pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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