Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-69 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires sociales
Liberté de choisir son avenir professionnel
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Gruny, Lavarde, Micouleau, M. Brisson, Mme Bruguière, M. Buffet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pillet, Rapin, Lefèvre, Pellevat, Émorine, Sido, Paccaud, de Legge, Mme Morhet-Richaud, M. Bonne, Mmes Anne-Marie Bertrand, Procaccia, M. Dallier, Mme Deseyne, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis.
Alinéa 73
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient préciser les possibilités de recours concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.