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Amendement N° 10 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : MM. Bascher, Grosdidier, Jean-Marc Boyer, Courtial, Meurant, Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre, Duplomb, Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Henri Leroy, Bonne, Mme Deromedi, MM. Houpert, Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories, MM. Bonhomme, Cambon, Mme Lherbier.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’imposer à une personne, dans l’espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d’amende.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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