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Amendement N° 36 3ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, Lepage, Blondin, Cartron, M. Courteau, Mmes Martine Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 222-33-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale est une circonstance aggravante applicable à chacune des infractions listées par l’article précité. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement ajoute une nouvelle circonstance aggravante au régime des circonstances aggravantes des crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, dans un souci d’assurer aux victimes une condamnation à la hauteur du préjudice subi et dans un but de cohérence avec la pénalisation de faits analogues prévue sous le chef de la complicité (article 222-33-3 du code pénal). Il s’agit d’intégrer au régime des circonstances aggravantes l’enregistrement audiovisuel de la commission de l’infraction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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