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Amendement N° 42 (Irrecevable)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 28 juin 2018 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Jasmin, Lepage, Meunier, Monier, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par les personnes mentionnées ci-avant dans un délai de vingt-quatre heures après leur notification. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit un délai maximum d’une journée pour le traitement des signalements par les responsables des contenus numériques (hébergeurs, réseaux sociaux), et la suppression des contenus constitutifs de harcèlement à caractère sexiste. Cet amendement reprend les recommandations du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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