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Amendement N° 43 (Irrecevable)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 28 juin 2018 par : Mmes Jasmin, de la Gontrie, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Meunier, Monier, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le signalement de ce type de donnés déclenche l’envoi automatique à tous les abonnés destinataires d’une alerte sur les risques encourus par eux pénalement du fait de la diffusion de ce type de données. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a principalement une vocation pédagogique et dissuasive pour enrayer la circulation massive des contenus illicites sur internet et les réseaux sociaux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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