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Amendement N° 44 (Irrecevable)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : irrecevable article 45
Déposé le 28 juin 2018 par : Mmes Jasmin, de la Gontrie, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Lepage, Meunier, Monier, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « À titre provisoire, elles doivent suspendre automatiquement l’accès et la diffusion des données signalées en France et à l’étranger, sans voir leur responsabilité civile ou pénale engagées en raison de cette suspension provisoire. Cette suspension peut être levée à tout moment, à leur initiative ou sur simple demande d’un abonné suivant les dispositions du IV du présent article. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’une disposition de bon sens face à la rapidité virale des modes de diffusion sur le net et sur les réseaux sociaux. La procédure de notification existe mais elle prend du temps, alors qu’il s’agit de gagner en efficacité et en rapidité, en impliquant les plateformes internet, dès le signalement du message incriminé par un des utilisateurs de la plateforme numérique.
La procédure automatique directement par les opérateurs (plateformes, hébergeurs ; GAFA...) permet une autorégulation simple et systématique face à la masse des contenus diffusés et aux moyens limités des services de police, qui pourront ainsi se concentrer sur les cas les plus graves.
Il s’agit d’une responsabilité sociale et éthique et non pas d’une responsabilité légale sur le contrôle des contenus illicites diffusés par leurs plateformes des géants du Net.
Par ailleurs, la liberté d’expression de tout un chacun est préservée, puisqu’un recours simple est possible pour tout abonné souhaitant faire diffuser son contenu.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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