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Amendement N° 46 (Irrecevable)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : irrecevabilité soulevée article 41
Déposé le 28 juin 2018 par : Mmes Martine Filleul, de la Gontrie, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Jasmin, Lepage, Meunier, Monier, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente et de la diffusion d’un message vocal dans les moyens de transport collectif rappelant l’interdiction de l’outrage sexiste et sexuel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une obligation d’une signalisation apparente et de la diffusion d’un message vocal dans les moyens de transport collectif rappelant que l’outrage sexiste est prohibé, de la même manière qu’il en existe pour l’interdiction de fumer.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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