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Amendement N° 50 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes Lepage, de la Gontrie, Rossignol, Blondin, Cartron, M. Courteau, Mmes Martine Filleul, Jasmin, Monier, Conway-Mouret, Meunier, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, porté par la Fondation des Femmes, demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant la présentation du PLFSS 2019, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.
Aujourd’hui, les victimes de violences sexistes et sexuelles supportent des frais médicaux et para-médicaux très lourds.
La publication d’un tel rapport permettrait d’éclairer utilement les parlementaires lors de l’examen du prochain PLFSS sur le coût d’une éventuelle évolution de la prise en charge de ces frais par l’assurance-maladie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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