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Amendement N° 51 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes Lepage, de la Gontrie, Rossignol, Blondin, Cartron, M. Courteau, Mmes Martine Filleul, Jasmin, Monier, Meunier, Conway-Mouret, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre :
1. d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations. La mise en place d’un tel signalement a été annoncée par le Président de la République, le 25 novembre dernier, à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ;
2. d’une application permettant aux victimes d’outrage sexiste de déclencher l’enregistrement de l’infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel. Cette application est au cœur de la recommandation n°6 du rapport sur la verbalisation du harcèlement de rue, remis à Mme la Secrétaire d’État Marlène SCHIAPPA en février dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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