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Amendement N° 65 (Irrecevable)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : irrecevabilité soulevée article 41
Déposé le 28 juin 2018 par : Mmes de la Gontrie, Lepage, Rossignol, Blondin, Conway-Mouret, Martine Filleul, Jasmin, Meunier, Monier, Lubin, MM. Jacques Bigot, Durain, Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État prévoit l’information des personnes portant plainte ou déposant une main courante pour des faits de violences sur l’ensemble des procédures, civiles et pénales, dont elles disposent pour faire valoir leurs droits.
Exposé Sommaire :
L’information des victimes est un élément crucial de la lutte contre les violences. L’objet de cet amendement est donc de mieux les informer sur les procédures dont elles disposent afin que leur parcours soit le plus fluide et éclairé possible.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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