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Amendement N° 162 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 582 582 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, Alain Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret, Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. Loïc Hervé, Mme Vullien, M. Moga.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Cet amendement complète la liste des actions de formation par apprentissage par cohérence avec un autre article.
La liste des actions de l'article L. 6313-6 ne comprend pas les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, alors que ces actions figurent à l'article L. 6323-6.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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