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Amendement N° 582 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 162 162 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Gremillet, Magras, Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon, de Nicolay, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin, Revet, Mme Deseyne, MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Raison, Perrin, Pierre.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci.
Exposé Sommaire :
Ne sont pas mentionnées les actions liées à la formation ou le conseil à la création ou reprise d’activité. Elles figurent au futur article L6323-6 II. Pour assurer une cohérence, il convient de les rajouter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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