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Amendement N° 200 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud, Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb, Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam, Deroche, MM. Grand, Charon, Cambon, Sido, Mme Lherbier, MM. Laménie, Gremillet.
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La possibilité offerte aux Régions de majorer la prise en charge des contrats d’apprentissage, définie par les opérateurs de compétences, implique nécessairement que les Régions subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel. Aucun critère d’intervention des Régions n’est défini. La justification d’aménagement du territoire ou de développement économique reste confuse. Le renvoi à l’article L 6332-14 du code du travail permet uniquement de fixer les critères qui doivent être pris en compte par les opérateurs de compétences pour l’élaboration du niveau de prise en charge.
Le cadre juridique n’est absolument pas sécurisé pour les Régions, notamment au regard du droit européen sur l’intervention de la puissance publique dans un marché concurrentiel. L’objet de l’amendement est donc de supprimer ce risque.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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