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Amendement N° 201 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud, Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb, Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam, Deroche, MM. Grand, Charon, de Nicolay, Cambon, Sido, Mme Lherbier, MM. Laménie, Gremillet.
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l’État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d’orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d’aides aux apprentis, et mettre en œuvre des actions de valorisation de l’apprentissage, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et orientations professionnelles ;
Exposé Sommaire :
Avec l’enveloppe des 250 millions d’euros promise par l’Etat, cet amendement a pour objet de permettre une intervention des Régions en finançant directement les apprentis ou les actions. Il modifie donc la rédaction du 1° de l’article L 6211-3 et permet une autre utilisation des dépenses de fonctionnement des Régions, sans risque au regard du droit européen. Il permet de cibler des dépenses qui relèveront encore du champ de compétence régionale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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