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Amendement N° 241 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Kern, Savin, Lozach, Longeot, Pointereau, Laugier, Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien, Loisier, MM. Bockel, Brisson, Mmes Bruguière, Lavarde, Duranton, Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi, Lefèvre, Moga, Mme Gatel, MM. Cigolotti, Médevielle, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras, Longuet, Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kennel, Bonhomme, Pellevat, Gremillet.
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels aux centres de formations agréés en vertu de l’article L. 211-4 du code du sport.
Exposé Sommaire :
En France, les 160 centres de formation agréés par le ministère des sports et relevant d’une association sportive ou d’une société sportive s’efforcent de former des milliers de jeunes sportifs professionnels.
Ces derniers s’attachent à leur délivrer une formation basé autour d’un triple projet : garantir une formation sportive de haut niveau permettant l’accès à une carrière professionnelle ; assurer une formation humaine fondée sur un cursus d’enseignement permettant d’accéder à des études supérieures favorisant ainsi une reconversion professionnelle à l’issue de la carrière de joueur professionnel ; prendre en compte le jeune âge des joueurs en s’appuyant sur un projet éducatif et civique, d’éducation à la citoyenneté et à la vie en collectivité. L’excellence de la formation française, reconnue internationalement, requiert un investissement financier conséquent pour les clubs formateurs.
Cependant, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a restreint fortement la perception de la taxe d’apprentissage par les centres de formation, correspondant au hors-quota (ou barème) et qui représentait 23 % de la taxe d’apprentissage due.
Depuis 2014, seuls les diplômes professionnels délivrés par le Ministère des sports permettent aux centres de formation de percevoir une partie de la taxe d’apprentissage.
Or, ces centres accueillent de jeunes sportifs, qui en parallèle de leur formation de sportif professionnel, suivent des parcours scolaires variés. Si certains préparent effectivement les diplômes susmentionnés, une large majorité des jeunes en formation préparent des brevets, baccalauréats généraux ou technologiques alors même que la formation est particulièrement professionnalisante.
Le présent amendement vise donc, pour les centres de formation formant des sportifs professionnels de pouvoir bénéficier des versements d’employeurs, correspondant au solde de la taxe d’apprentissage équivalent à 13 % du produit de la taxe d’apprentissage due par ces derniers, au même titre que les établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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