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Amendement N° 35 5ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Mandelli, Carle, Mmes Deroche, Berthet.
Alinéa 160
Après le mot :
compétences
insérer les mots :
, les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6
Exposé Sommaire :
Il est proposé de permettre une collaboration entre les CPRI et la CDC pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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