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Amendement N° 40 4ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : MM. Vial, Joyandet, Paccaud, Danesi, Revet, Cambon, Carle, Mme Deroche.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
établissement public administratif dénommé
par les mots :
institution nationale dénommée
et le mot :
mentionné
par le mot :
mentionnée
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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