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Amendement N° 427 3ème rectif. (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Savin, Kern, Lozach, Mme Lavarde, MM. Perrin, Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Pointereau, Brisson, Danesi, Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien, Imbert, MM. Dufaut, Kennel, Mme Bories, M. Moga, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, MM. Wattebled, de Nicolay, Daubresse, Bernard Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve, Deromedi, MM. Gremillet, Pellevat.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 25 bis A
Après l’article 25 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots :
« , incluant les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels ».
Exposé Sommaire :
L’article L 221-8 du Code du Sport, tel que modifié par l’article 5 de la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015, prévoit que les contrats de travail, de même que les contrat de prestation de services, d'un contrat de cession de droit à l'image ou d'un contrat de parrainage exclusif de tout lien de subordination, intégrant un projet de formation ou d'insertion professionnelle du sportif, arbitre ou juge peuvent donner lieu à la signature d’une convention cadre avec l’Etat.
Il conviendrait ici d’inclure les contrats d’apprentissage et contrats professionnels pour sécuriser la compensation offerte aux entreprises mettant en place ce type de conventions, adaptées aux emplois du temps et contraintes des sportifs de haut-niveau étudiants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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