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Amendement N° 510 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis, Lavarde, MM. Bascher, Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, M. Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier, Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme, Pierre, Poniatowski, Daubresse, Meurant, Savin.
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet que des représentants des établissements certificateurs participent au conseil d’administration de France compétences.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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