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Amendement N° 518 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 75 75 75 195 195 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Lamure, MM. Pellevat, Savary, Mmes Troendlé, Di Folco, M. Bouchet, Mme Deroche, MM. Paul, Daubresse, Mmes Gruny, Lopez, Delmont-Koropoulis, MM. Bizet, Chevrollier, Grand, Mandelli, Huré, Longuet, Buffet, Mme Deseyne, MM. Pointereau, Gremillet, Bansard.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays. Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer une filière apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé de l’ouvrir à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Le présent amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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