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Amendement N° 75 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 195 195 518 518 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Brisson, Perrin, Raison, Saury, Mme Micouleau, MM. de Legge, Bazin, Bascher, de Nicolay, Mmes Deromedi, Laure Darcos, Chauvin, M. Cambon, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Lherbier, MM. Bernard Fournier, Pierre, Savin, Mmes Duranton, Anne-Marie Bertrand, MM. Laménie, Meurant, Mme Berthet, MM. Cuypers, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Vaspart, Mayet, Charon, Babary, Mme Raimond-Pavero, M. Sido.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’objectif du Gouvernement est de développer massivement l’offre d’apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s’adapte aux besoins des jeunes et des entreprises plutôt que les jeunes et les entreprises aient à s’adapter aux contraintes du système.
Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration est un secteur d’activité en tension où les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques de notre pays que l’on veut maintenir comme première destination touristique mondiale.
Afin d’accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer une filière apprentissage dans le secteur de la restauration, il est proposé de l’ouvrir à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, soit, selon l’article L. 6222-1 du code du travail, à partir de seize ans ou dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.
Cela éviterait de laisser au bord du chemin les jeunes qui ont terminé leur scolarité du 1ercycle et qui souhaitent s’engager dans une filière professionnelle fortement pourvoyeuse d’emplois dans des zones géographiques attractives.
L’amendement s’assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l’article du Code du travail et l’article correspondant dans le Code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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