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Amendement N° 564 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière, MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, de Nicolay.
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend tirer les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en renforçant la présence de ces dernières au conseil d’administration de l’office national.
Compte tenu de leur rôle désormais accru en matière d’orientation des élèves et des étudiants et de la nécessaire coordination entre les politiques d’orientation conduites à l’échelle nationale et régionale, il apparaît en effet légitime que les représentants des régions soient en nombre égal à ceux de l’État au sein du conseil d’administration de l’ONISEP.
Cette disposition entend favoriser la nécessaire collaboration des régions dans l'élaboration et la diffusion de toute l’information sur les formations et les métiers auprès des élèves, des parents et des équipes éducatives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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