Amendement N° 569 rectifié (Adopté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat, Babary, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière, MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet, de Nicolay.

Photo de Daniel Gremillet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Bruno Sido Photo de Marc Laménie Photo de François Bonhomme Photo de Gérard Longuet Photo de Christian Cambon Photo de Max Brisson Photo de Michel Magras Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Philippe Paul Photo de François Grosdidier 
Photo de Pierre Cuypers Photo de Stéphane Piednoir Photo de Cyril Pellevat Photo de Serge Babary Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de François Pillet Photo de Jackie Pierre Photo de Charles Revet Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Jean-François Mayet Photo de Louis-Jean de Nicolay 

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »

Exposé Sommaire :

Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats dans les territoires délaissés qui abritent des CFA qui maillent ainsi l'ensemble du territoire proposant aux jeunes âgés de 15 à 24 ans une offre de formations variées dans divers métiers.

Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences qui disposera des fonds de péréquation, il importe que les régions aient un regard sur les besoins des CFA de leurs territoires. A cette fin, il convient de prévoir que chaque année avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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