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Amendement N° 573 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Bonhomme, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière, MM. de Nicolay, Poniatowski, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Babary, Pierre, Pillet, Revet.
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ;
Exposé Sommaire :
Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans.
Le coût moyen d’une journée de formation non qualifiante s’élève à 1 000 €, le coût moyen d’une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000 €.
Afin que les droits attachés au CPF soient effectifs, il est nécessaire d’encourager l’abondement du projet du salarié par l’entreprise ou la branche professionnelle.
Grâce à son service de proximité, l’opérateur de compétence est l’interlocuteur privilégié de l’entreprise et des branches professionnelles. Il est de ce fait le mieux à même d’inciter l’entreprise ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d’en faciliter la mise en œuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignation.
Cet amendement poursuit ainsi un objectif de simplification de circuit financier pour les entreprises qui souhaiteraient abonder le CPF de leur salarié afin de permettre aux salariés un accès simplifié à la formation longue durée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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