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Amendement N° 664 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 juillet 2018 par : M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey, Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac, Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, Patrice Joly, Temal, Duran, Mmes Féret, Artigalas, MM. Carcenac, Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste, Durain, Mme Ghali, M. Courteau, Mme Conway-Mouret.
I. – Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Au titre des dépenses mentionnées à l’alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, intégrant les orientations définies du 1° au 6° du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation. »
II. – Alinéa 38, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation conçus par les régions. Elles tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui donnent lieu à des contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au III de l’article L. 6211-3 du code du travail, et visent à identifier l’émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la capacité de développement de l'apprentissage à l'échelle régionale. Il complète la proposition du projet de loi de recourir à des conventions d'objectifs et de moyens en la rendant contraignante et en en précisant les modalités dans le cadre plus général du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles. Le contrat de plan réaffirmé par le projet de loi reconnait les besoins des branches professionnelles et la réalité des territoires, et singulièrement ceux en fragilité. La prise en compte du territoire est première pour la Région et doit être reconnue dans le projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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