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Amendement N° 665 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 juillet 2018 par : M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey, Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac, Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, Patrice Joly, Temal, Duran, Mme Artigalas, MM. Carcenac, Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste, Durain, Mme Ghali, M. Courteau, Mme Conway-Mouret.
Alinéa 65
1° Remplacer les mots :
du recteur
par les mots :
avec les branches professionnelles et les autorités académiques
2° Supprimer les mots :
hors apprentissage
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit le principe de la validation d’une carte de formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles. Cette évolution de la carte des formations place les branches professionnelles au centre du dispositif, conformément aux objectifs du projet de loi et aux orientations du Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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