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Amendement N° 277 rectifié (Non soutenu)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, Loïc Hervé, Moga, Gabouty.
Compléter cet article par les mots :
et des commerces
Exposé Sommaire :
L'interdiction faite aux restaurants, en milieu rural, d'afficher leur publicité le long des routes, en dehors des lieux qualifiés d'agglomérations, en application de la loi n°2010-788 portant engagement national pour l'environnement (ENE) pénalise leur activité de même que celle des commerces (de bouche avec les produits locaux, bars-tabacs, distributeurs de carburants ...). Cette absence d'indication les rend en effet invisible aux touristes, qui, le plus souvent, ne les découvrent que par hasard. Pourtant, comme les restaurants, les commerces contribuent aux maintien de la vie dans le monde rural ou hyper rural.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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